L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute nouvelle mesure ou modification de dispositif d’exonération ou de réduction d’assiette de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de l’application de la mesure.

L’article LO. 111-3 du même code, issu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent déroger à cette règle.

En application de cet article, l’article 21 prévoit la non compensation de trois mesures :

- le nouveau dispositif des stages en entreprise (loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances) ;

- l’expérimentation du contrat de transition professionnelle (ordonnance du 13 avril 2006) ;

- l’extension et la simplification du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE).

Cet amendement propose la suppression de cet article.