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ART. 64
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

Mme Clergeau
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 64

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article reporte d’un mois le versement de l’allocation de base de la PAJE, ce qui parait tout à fait injuste pour les familles qui supportent des frais importants lors de la naissance d’un enfant.