Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reporte d’un mois le versement de l’allocation de base de la PAJE, ce qui parait tout à fait injuste pour les familles qui supportent des frais importants lors de la naissance d’un enfant.