LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Claeys, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Evin, Mme Génisson, Mme Guinchard, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Hélène Mignon, M. Néri, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – L’article L. 245-16 est ainsi modifié :
« Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
« B. – Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti :
– 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;
– 88,33 % au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ;
– 5 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour les travailleurs salariés. »
II. – Dans le 5° de l’article L. 135-7, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 88,33 % ».
Il est proposé une augmentation de 2 % à 6 % du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé actuellement au Fonds de solidarité vieillesse pour 20 %, au fonds de réserve des retraites pour 65 % et à la CNAV pour 15 %.
Cette hausse de taux permettrait d’apporter un surplus de financement durable et pérenne au profit du fonds de réserve des retraites.
Les pourcentages de répartition fixés au II de cet amendement permettent de verser au fonds de solidarité vieillesse et à la CNAV la même somme qu’avant l’augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et d’affecter au Fonds de réserve des retraites la totalité des recettes supplémentaires liées à l’augmentation du taux de 2 % à 6 %.
La hausse envisagée rapporterait environ 4 milliards d’euros par an.