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ART. 44
N° 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 281

présenté par

Mme Hoffman-Rispal, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard, M. Terrasse,
M. Evin, M. Renucci, Mme Génisson, M. Bacquet, Mme Clergeau, M. Néri,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, Mme Hélène Mignon, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 44

Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« dans les établissements »,

insérer les mots :

« habilités à l’aide sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte aux établissements de faire peser des charges d’investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l’hébergement est une bonne mesure. Simplement, il semble logique que cette possibilité ne soit ouverte qu’aux établissements habilités à l’aide sociale, pour lesquels le tarif hébergement est fixé par les conseils généraux, puisqu’il s’agit de limiter la répercussion sur les tarifs hébergement de charges qui à défaut de ce nouveau dispositif, pèsent à 100 % sur eux. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre ce nouveau dispositif mobilisant des crédits publics, sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet : le maintien de tarifs hébergement accessibles au plus grand nombre et mobilisant le moins possible l’aide sociale départementale.