Il est assez inhabituel qu’une loi de financement de la sécurité sociale modifie le code monétaire et financier. En effet, cet article 28 autorise l’ACOSS à émettre des billets de trésorerie.

Cette technique présente certes l’avantage d’être moins coûteuse pour les finances sociales que le recours à l’emprunt et de ne pas nécessiter la garantie de l’État. Elle a d’ailleurs déjà été utilisée en mai 2006 par l’UNEDIC qui a « titrisé » 1,5 milliard d’euros.

Cela équivaut toutefois à permettre à l’ACOSS de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers, et de continuer ainsi à endetter les générations futures, sans que cela figure dans les critères dits de Maastricht.

Dans la mesure où l’article 20 de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale d’août 2005 empêche le gouvernement d’alourdir la dette sociale portée par la CADES, à moins d’y affecter les recettes correspondantes (hausse de la CRDS ou taxe additionnelle), cette technique de titrisation de la dette sociale ouvre une possibilité de contourner ce cadre contraignant pour les organismes de sécurité sociale.

Telle est la raison de cet amendement de suppression.