LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Vitel
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « , n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, » sont supprimés.
II. – Dans le premier alinéa du 1° de l’article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes également salariées qui cotisent au titre de leur emploi, ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2006.
IV – Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La France compte plus de 2 millions d’étudiants. 30 % d’entre eux ne sont pas affiliés au régime étudiant, car ils ont en parallèle à leurs études un emploi salarié. Comme l’estimait déjà la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’évolution du régime étudiant, en 1999, il est nécessaire, dans un souci d’unité de gestion, que tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soient rattachés au régime étudiant, quelle que soit leur activité par ailleurs.
Cet amendement permettra une prise en charge plus adaptée de tous les étudiants et facilitera l’optimisation de la gestion du régime général (par une réduction de la population couverte par les CPAM), sans changement du montant des cotisations payées et donc sans perte de ressources pour le régime général.