ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Vitel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 ou ».
En accord avec les observations du Conseil de l'UNCAM le 4 octobre, cet amendement limite l’assimilation du régime des maladies rares avec celui des ALD exonérées et réserve le nouveau dispositif à une meilleure prise en charge des maladies rares.