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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Vitel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« Fixer »
les mots :
« Rendre un avis sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est prévu de donner autorité aux ministres pour fixer les bases forfaitaires de prise en charge ou remboursement de maladies rares, après avis de l'UNCAM, et non directement à cette dernière.