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ART. 35
N° 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

MM. Gilles, Tian et Vitel

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :

« Fixer »

les mots :

« Rendre un avis sur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il est prévu de donner autorité aux ministres pour fixer les bases forfaitaires de prise en charge ou remboursement de maladies rares, après avis de l'UNCAM, et non directement à cette dernière.