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ART. 37
N° 328
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 328

présenté par

M. Gilles, M. Luca, M. Garraud et M. Vitel

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ARTICLE 37

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cet arrêté mentionne également les traitements de substitution à l’égard des toxicomanes » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des abus et fraudes concernant la prescription et la délivrance des traitements de substitution à destination des toxicomanes sont aujourd’hui constatés.

Par exemple, une partie des prescriptions de Subutex est détournée : 20 % relèveraient aujourd'hui d'un mésusage (les pilules sont pilées pour être injectées ou sniffées) et 3 à 4 % feraient l'objet d'un trafic de rue. Le président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), Monsieur Didier Jayle, semble être particulièrement préoccupé par cette situation. Au mois de juin dernier, il précisait que « le Subutex est un produit qui est devenu une drogue de rue…Il faut donc verrouiller un peu le système pour responsabiliser les acteurs."

Le Subutex qui reste une véritable drogue est l’un des médicaments les plus remboursés par la sécurité sociale, tout en contribuant largement au trafic de rue.

Cet amendement permettra de lutter contre ces abus.