La procédure prévue à l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale permet à l’État de modifier les tarifs des prestations des établissements privés de soins de suite et de réadaptation ou de psychiatrie.

Il n’est pas pertinent que la procédure actuelle se fonde sur les seules données du 1er trimestre car il est avéré que cette période est trop courte pour constituer une période représentative statistiquement de l’année en cours, en particulier car il s’agit d’une période de forte activité liée à la période hivernale.

C’est la rasion pour laquelle le présent amendement propose de se baser sur des données semestrielles, et non plus trimestrielles.