Cet article opère un changement de statut du CNESMS, le transformant en Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux. La forme retenue pour cette future Agence est celle d’un Groupement d’Intérêt Public dont les ressources seront constituées, entre autres, de contributions financières versées par les organismes gestionnaires d’établissements et services.

Il est légitime de prévoir la consultation préalable de ces organismes contributeurs, dans la procédure de fixation de cette contribution. Cette disposition est notamment utile pour veiller à ce que cette nouvelle charge ne se traduise pas par une répercussion trop importante sur les coûts supportés par lesdits organismes et leurs usagers. Elle permettra également de s’assurer de la concordance entre le montant de la contribution et la réalité de la prestation qui sera délivrée par l’Agence.

En effet, contrairement à la Haute Autorité de santé qui évalue et certifie directement les établissements de santé, et promeut les bonnes pratiques, la future Agence prévue au présent article se bornera à valider les procédures, références et recommandations, et à agréer les organismes chargés de l’évaluation externe des établissements et services. Dès lors, la contribution demandée aux organismes gestionnaires ne devra être que modique, compte tenu de la teneur de la prestation apportée par l’Agence.