LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
L’article L. 1411-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des lois et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement par le Parlement. Un débat annuel pour actualiser et évaluer les priorités est organisé au printemps. Ce débat annuel permettra d’examiner les priorités de santé publique en fonction de leur évolution et de veiller à leur financement. »
S’il semble opportun de définir tous les 5 ans les objectifs de santé publique, ce délai est trop long en cas d’urgences nouvelles et est inadapté comme l’a illustré le « sort » réservé à la loi bioéthique.
L’objet de cet amendement est donc d’instaurer un débat annuel avec le Parlement pour actualiser, et évaluer les priorités de santé publique, en tenant davantage compte de leur évolution.
Cette évaluation annuelle et ce suivi permettront de revoir les priorités de santé publique, d’évaluer la mise en œuvre des programmes et de veiller à leur financement.