ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Vitel
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il convient de ne pas priver les familles d’un mois de prestations au moment de la naissance d’un enfant.