ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Vitel
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« premier jour du mois civil suivant »
les mots :
« jour de la naissance ».
Il convient de faire bénéficier aux familles de cette prestation à partir du jour de la naissance de l’enfant.