ART. 2 (annexe A)
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cette annexe, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’affectation des excédents ou ».
Amendement rédactionnel : la CNSA a dégagé un excédent en 2005.