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ART. 5
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »,

les mots :

« au premier alinéa de l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.