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ART. 10
N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE 10

Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« revenu »

insérer le mot :

« professionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.