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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« revenu »
insérer le mot :
« professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.