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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots : « articles L. 162-17 », substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle.