ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« agréments prévus »,
les mots :
« conventions agréées prévues ».
Amendement rédactionnel.