ART. 39

N° 388

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2006

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 388

présenté par

M. Jean-Marie Rolland

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ARTICLE 39

Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :

« caisses »,

insérer le mot :

« nationales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.