ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 22 de cet article, substituer aux mots :
« au 4° de »
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.