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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « mentionnée à l’article L. 713--9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.