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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que le nombre de fois où un candidat peut solliciter l’autorisation sont fixés »
les mots :
« est fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 du présent article précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé peut autoriser individuellement à exercer des ressortissants d’un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l’un de ces États, conformément aux obligations communautaires.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa, en supprimant les dispositions prévoyant que « le nombre maximal de candidatures par personne » sera fixé par voie réglementaire, dans la mesure où l’alinéa 9 de cet article prévoit déjà que « Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l’autorisation d’exercice ».