L’alinéa 8 du présent article précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé peut autoriser individuellement à exercer des ressortissants d’un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l’un de ces États, conformément aux obligations communautaires.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa, en supprimant les dispositions prévoyant que « le nombre maximal de candidatures par personne » sera fixé par voie réglementaire, dans la mesure où l’alinéa 9 de cet article prévoit déjà que « Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l’autorisation d’exercice ».