ART. 41

N° 406

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2006

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Jean-Marie Rolland

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ARTICLE 41

Dans la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, après les mots :

« participant au service public hospitalier »,

insérer le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel