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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« la charge de l’enfant »
les mots :
« , la charge des enfants d’une même union »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions du partage des allocations familiales en cas de garde alternée. Si l’objet de la mesure va dans le bon sens, il n’est pas sans poser de nombreux problèmes au regard des situations multiples et complexes de divorce. A titre d’exemple, l’application de ce partage en cas de recomposition des familles. Il importe donc d’apporter une clarification afin que le partage des allocations familiales ne se fasse que pour les cas de garde alternée d’enfants d’une même union.
C’est le sens de cet amendement de précision.