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ART. 41
N° 440
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2006

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 440

présenté par

M. Paillé

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ARTICLE 41

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au nombre :

« deux »

le nombre :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure antérieure offrait aux candidats aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice quatre « chances ».

En maintenant trois chances plutôt que deux comme prévu dans le texte initial du Gouvernement, cela permettrait non seulement de respecter une règle communément admise dans la Fonction Publique, mais également offrirait aux candidats recalés et sous réserve d’une organisation ad hoc avec l’Université le temps d’effectuer une formation de remise à niveau sérieuse et efficace avant de se présenter à nouveau aux épreuves.