LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par le Gouvernement
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à l'amendement n° 103 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« le taux et le calcul »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« d’une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d’autre part, des contributions d’assurance chômage et des cotisations prévues par l’article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l’article L. 351-21 du code du travail. Le résultat de ces vérifications est transmis aux dites institutions aux fins de recouvrement. »
L’objectif de votre amendement est de permettre aux institutions gestionnaires des retraites complémentaires obligatoires de tirer les conséquences des contrôles d’assiette réalisés par les organismes de recouvrement du régime général sur les cotisations qu’elles recouvrent. Il a pour corollaire d’augmenter leurs ressources.
Compte tenu de la similitude des assiettes, l’objet du présent sous-amendement est d’élargir, dans le même but, cette habilitation des URSSAF à la vérification de l’assiette, du taux et du calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS. Il prolonge donc votre objectif d’optimisation des ressources finançant la protection sociale.