LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 103 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« Des conventions conclues entre l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’une part les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre premier du titre II du livre 9 du présent code et, d’autre part, l’organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l’article L. 351-21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »
L’objectif de votre amendement est de permettre aux institutions gestionnaires des retraites complémentaires obligatoires de tirer les conséquences des contrôles d’assiette réalisés par les organismes de recouvrement du régime général sur les cotisations qu’elles recouvrent. Il a pour corollaire d’augmenter leurs ressources.
Compte tenu de la similitude des assiettes, l’objet du présent sous-amendement est d’élargir, dans le même but, cette habilitation des URSSAF à la vérification de l’assiette, du taux et du calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS. Il prolonge donc votre objectif d’optimisation des ressources finançant la protection sociale.