APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 239 de M. Dubernard
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« ouvrent droit »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet amendement :
« aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail. ».
Ce sous-amendement précise que les dispositifs d’exonération de droit commun s’appliqueront aux heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente.