Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 43

N° 452

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 octobre 2006

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 452

présenté par

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 43

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné »

les mots :

« l’agence mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE