Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« et médico-sociale »
insérer les mots :
« , placé auprès du ministre chargé de l'action sociale ».
Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale était placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.
La rédaction de l’alinéa 2 conduit à maintenir cette tutelle sur l’Agence nationale de l’évaluation. Or le manque d’indépendance du Conseil national a d’ailleurs été une des causes de l’échec de son action.
Il convient de supprimer cette disposition puisque la nouvelle Agence nationale de l’évaluation sera un groupement d’intérêt public totalement indépendant.