Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans les deuxième et dernière lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 de cet article, substituer respectivement aux nombres : « 166,0 » et « 394,6 » les nombres : « 166,2 » et « 394,8 ».
II. – Dans les deuxième et dernière lignes de la troisième colonne du même tableau, substituer respectivement aux nombres : « 169,9 » et « 402,0 » les nombres : « 170,1 » et « 402,2 ».
III. – Dans la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 7,5 » le nombre : « - 7,4 ».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans les prévisions de recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l’amendement de la Commission voté à l’article 16.
Cet amendement a en effet augmenté les recettes de 270 millions d’euros, dont 200 millions d’euros au titre de la CSG. Cette recette permet de compenser le relèvement de l’ONDAM soins de ville de 0,8 % à 1,1 %. Les objectifs de dépenses de la branche maladie sont donc révisés en conséquence.
Compte tenu des arrondis, cette révision des recettes et des dépenses a un impact sur le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 20 millions d’euros qui fait passer le solde de – 7,5 à – 7,4 milliards d’euros.