Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
et M. Fagniez
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ARTICLE
I. Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au montant :
« 169,9 milliards d’euros »,
le montant :
« 170,1 milliards d’euros ».
II. En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au montant :
« 146,5 milliards d’euros »,
le montant :
« 146,7 milliards d’euros ».
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement des rapporteurs à l’article 16 et de l’amendement du gouvernement aux articles 24 et 25 modifiant les plafonds de dépenses des tableaux d’équilibres, en augmentant, à due concurrence, le montant des objectifs de dépenses de la branche maladie.