Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
et M. Fagniez
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ARTICLE
Modifier ainsi les montants de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs :
(en milliards d'euros)
+ |
– | |
Dépenses de soins de ville |
0,2 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
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Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
||
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
||
Total |
0,2 |
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Solde |
+ 0,2 | |
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement des rapporteurs à l’article 16 et de l’amendement du gouvernement aux articles 24 et 25 modifiant les plafonds de dépenses des tableaux d’équilibres, en augmentant, à due concurrence, les montants de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et du sous-objectif des dépenses de soins de ville, pour porter son évolution de 0,8 % à 1,1 %.