APRÈS L'ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gilles
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à l'amendement n° 444 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« I. – Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 6114-2, après les mots : « non-respect » est inséré le mot : « substantiel ».
Se justifie par son texte même.