APRÈS L'ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gilles et Tian
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à l'amendement n° 444 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« II. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6122-8, après les mots : « non respect » est inséré le mot : « substantiel ». »
Se justitife par son texte même.