Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 44

N° 465 rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 octobre 2006

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 465 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 44

Substituer aux mots :

« du 6° du I de l’article L. 312-1 »

les mots :

« des 2°, 3° et 4° de l’article L. 342-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE