ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du mois civil suivant »
les mots :
« de la date de ».
II. – L’alinéa 2 de cet article est supprimé.
Il convient de faire bénéficier aux familles de cette prestation à partir du jour de la naissance de l’enfant.