Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
BANQUE DE FRANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les articles L. 421-12 et L. 421-13 sont abrogés.
2° Le 3° du VII de l’article L. 621-7 est supprimé.
II. – Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l’intégrité des marchés financiers.
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à étendre en tant que de besoin et à adapter à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna, les dispositions de l’ordonnance susmentionnée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
III. – Les dispositions du I sont applicables à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée au II.
L’article 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (publiée au J.O. du 21 juillet 2005) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives de transposition de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF).
Les négociations concernant la directive et le règlement d’application ont été particulièrement longues : ces textes n’ont été publiés au JOCE que le 2 septembre 2006.
La directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive MIF a notamment reporté au 31 janvier 2007 la date limite de transposition et au 1er novembre 2007 la date d’application dans les États membres. A ce stade, seuls neuf États membres sur vingt-cinq ont indiqué à la Commission être en mesure de respecter le délai du 31 janvier 2007.
La transposition implique des modifications de grande ampleur de la partie législative du code monétaire et financier, portant sur ses livres II à VI. Elle doit être complétée par des mesures réglementaires encore plus volumineuses : décrets et règlement général de l’Autorité des marchés financiers, principalement.
Il y a un intérêt pour la place de Paris à mener de front la concertation sur l’ensemble des textes (ordonnance – décret - règlement général de l’AMF) de façon à éviter de revenir à plusieurs reprises sur le texte de niveau législatif. De même, les principaux acteurs de la place de Paris ont souhaité disposer des délais suffisants pour répondre aux consultations sur les projets de textes. Enfin, dans le souci de cohérence précité, le conseil d’État a souhaité que le projet d’ordonnance fasse l’objet d’un avis de l’AMF.
Le délai de dix-huit mois imparti au Gouvernement par la loi du 20 juillet 2005 pour prendre cette ordonnance expirant le 21 janvier 2007, l’ensemble des travaux précités ne pourra être mené d’ici là. Il est donc proposé de prendre une nouvelle habilitation pour permettre une transposition complète de cette directive avant sa date limite d’entrée en vigueur, le 1er novembre 2007.