BANQUE DE FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gilles Carrez
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à l'amendement n° 4 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :
« Les disposition du III de l’article 7 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) sont applicables aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-746 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 4 du Gouvernement pour exonérer temporairement (jusqu’au 1er janvier 2009) la conversion du privilège de prêteur de deniers en hypothèque conventionnelle de la taxe de publicité foncière et du droit fixe d’enregistrement.
Une disposition similaire a été adoptée dans la loi de finances 2007 pour la transformation d’une hypothèque en hypothèque conventionnelle rechargeable.
Elle permettra d’encourager la transformation du stock actuel de sûretés et ainsi le développement du crédit hypothécaire.