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ART. 3
N° 3 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2007

FIDUCIE - (n° 3385)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

MM. Montebourg et Caresche

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Au début de la première phrase de l’article L. 225-252 du code de commerce, les mots : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.