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FIDUCIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg et Caresche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase de l’article L. 225-252 du code de commerce, les mots : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.