Cet amendement vise à permettre à l’actionnaire qui intente l’action sociale sur la base de l’article L. 225-252 de demander à la société de couvrir toute ou partie de ses frais de procédure. Il permet également de faire nommer par le juge un administrateur ad hoc. Sa mission est de prendre en charge l’intérêt de la société afin que, tout au long de la procédure, les dirigeants et les administrateurs ne soient plus les seuls dépositaires, lors de la procédure, à la fois de leur intérêt et de celui de la société.

Ces deux dispositions font aujourd’hui cruellement défaut dans la mesure où, en droit et en fait, le mandataire social bénéficie d’une présomption absolue d’irresponsabilité civile. En effet, quelles que soient les circonstances et quand bien même il détournerait à son profit les biens de l’entreprise, le mandataire continue tout au long de la vie de la société à la représenter. Autant admettre, qu’il peut impunément confondre son intérêt avec l’intérêt social que précisément il lui est reproché d’avoir méconnu. Quant à la société, partie au procès, elle se voit représenter par celui-la même qui est soupçonné de lui avoir porté gravement préjudice.

Il est proposé de faire cesser une situation aussi absurde que juridiquement malsaine.