Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5

N° 5 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 février 2007

FIDUCIE - (n° 3385)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

MM. Montebourg et Caresche

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article :

« Dans le dernier alinéa de l’article L. 225-257 du code de commerce, les mots : « L. 225-253 et L. 225-254 » sont remplacés par les mots : « L. 225-253, L. 225-254 et L. 225-254-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de coordination. Il harmonise le droit applicable aux membres du conseil de surveillance avec celui applicable aux administrateurs.