Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
FIDUCIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg et Caresche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-106 du code de commerce est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les « votes en blanc » en assemblée générale d’actionnaires. Cette pratique, distincte du vote par procuration, est dangereuse car peu contrôlable et désuète en raison du développement des nouvelles technologies. A ce titre, il modifie l’article L. 225-106 du code de commerce.