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ART. 10
N° 10 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2007

FIDUCIE - (n° 3385)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10 Rect.

présenté par

MM. Montebourg et Caresche

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-106 du code de commerce est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les « votes en blanc » en assemblée générale d’actionnaires. Cette pratique, distincte du vote par procuration, est dangereuse car peu contrôlable et désuète en raison du développement des nouvelles technologies. A ce titre, il modifie l’article L. 225-106 du code de commerce.