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FIDUCIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg et Caresche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 225-96 du code de commerce est ainsi modifié :
« I. – Dans la première phrase, les mots : “, et sur deuxième convocation, le cinquième” sont supprimés.
« II. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : “Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’alléger les quorums prévus par la loi pour que les délibérations des assemblées générales d’actionnaires soient valables. Pour les assemblées générales sur deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé. Cette disposition répond à une double exigence : d’une part, responsabiliser les actionnaires et, d’autre part, tirer la conséquence de la suppression des votes blancs sans pour autant paralyser le fonctionnement des sociétés.