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ART. 12
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2007

FIDUCIE - (n° 3385)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

MM. Montebourg et Caresche

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 225-99 du code de commerce est ainsi modifié :

« I. – Dans la première phrase, les mots : “, et sur deuxième convocation, le quart” sont supprimés.

« II. – La dernière phrase est ainsi rédigée : “Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement allège les quorums prévus par la loi pour que les délibérations des assemblées générales d’actionnaires soient valables. Pour les assemblées générales sur deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé. Cette disposition répond à une double exigence : d’une part, responsabiliser les actionnaires et, d’autre part, tirer la conséquence de la suppression des votes blancs sans pour autant paralyser le fonctionnement des sociétés.