FIDUCIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg et Caresche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce est complété par les mots : “et de celles relatives aux indemnités reçues par un mandataire social lors de sa nomination, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de leur cessation”. »
Cet amendement vise à faire entrer les golden parachutes et golden hellos dans le cadre des conventions réglementées de l’article L. 225-38 du code de commerce. Ce faisant ces indemnités feront nécessairement l’objet d’une approbation par l’assemblée générale.
Cet amendement se contente de reprendre la solution retenue par la proposition de loi n° 1407 déposé en son temps par M. Pascal Clément.