ART. 15

N° 15 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 février 2007

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FIDUCIE - (n° 3385)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 15 Rect.

présenté par

MM. Montebourg et Caresche

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement se justifiant par son texte même.