ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION ET RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des Lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« période »
le mot :
« formation ».
Amendement de précision.