Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10

N° 34

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 décembre 2006

FORMATION ET RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS - (n° 3391)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des Lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

L’article 83 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toilettage de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (suppression d’une disposition transitoire liée à la décolonisation).